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2300967 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Petition

Numéro de cause 2300967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a development tax assessment totaling 4,009 euros issued by the financial authority, along with the rejection of a prior administrative appeal, and requested 3,000 euros for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's complete abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Petition: However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's complete abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de taxation fiscale procédure en annulation autorité fiscale frais d'équipement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2406289
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case
2003198
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Development Tax Assessment Challenge
2200250
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2300209
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawn After Assessment Withdrawn
2103411
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Sabates, demande au Tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception de 4 009 euros émis le 21 octobre 2021 par la DDFIP de Vaucluse relatif à une taxe d'aménagement (PC du 24/09/2019), ensemble la décision portant rejet de son recours auprès de la DDTM du Var ;

2°) de l'en décharger ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte enregistré le 29 mai 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la DDFIP de Vaucluse.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.