Real Estate Company v. Finance Director (Jurisdiction over Property Tax Relief)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a departmental finance director's decision refusing to extend the construction commitment deadline necessary to benefit from property tax relief, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly incompetent because decisions related to the establishment and collection of registration duties and property transfer tax fall under the jurisdiction of the judicial court, as stipulated by the relevant fiscal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Amelisa est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Real Estate Company v. Finance Director (Jurisdiction over Property Tax Relief): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, which is the final disposition.
The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
This article defines the competent jurisdiction (Judicial Court) for the matter at hand, which led to the administrative court declaring its lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société civile immobilière Amelisa, représentée par la société d'avocats GALM Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".
3. Par la présente requête, la SCI Amelisa demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à la demande de prorogation du délai d'engagement pour construire le bien qu'elle a acquis afin de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts. Cette décision constitue un acte non détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, et relève ainsi de la compétence du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. En conséquence, la requête de la SCI Amelisa est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI Amelisa est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Amelisa.
Fait à Melun le 5 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300967