Withdrawal of Administrative Appeal for Annulment of Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a December 2022 decision prolonging their suspension from duties and requested immediate reinstatement under penalty, but subsequently filed a notice on September 5, 2025, formally withdrawing the entire claim. The court, relying on the explicit provision of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Annulment of Suspension: The court, relying on the explicit provision of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the authority to issue an order formalizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2023 et le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Faugère, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 6 décembre 2022 portant prolongation de sa suspension de fonctions ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de sept jours à compter de l'intervention du jugement à intervenir, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;
3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 21 août 2025 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Le 5 septembre 2025, M. B a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,