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2300966 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2300966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals, represented by counsel, sought the annulment of a building permit issued by the city in July 2022 and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an act on January 17, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as per the request.
Généré par l'IA
2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304407
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
2202612
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2205438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2408751
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as per the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 13 janvier et le 7 septembre 2023, Mme B épouse J, M. K J, Mme D G épouse A,

M. F A, Mme I H épouse E et Me C E, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire N° PC075 116 21 V00057 délivré le 13 juillet 2022 par la maire de Paris à la société civile immobilière Abeille Passy et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux intervenue le 13 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse J,

M. J, Mme G épouse A, M. A, Mme H épouse E et de

M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L B épouse J, M. K J, Mme D G épouse A, M. F A, Mme I H épouse E et M. C E, à la Ville de Paris et à la société civile immobilière Abeille Passy.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3