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2300966 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2300966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the discharge of additional income tax assessments and penalties for the years 2019 and 2020, and a payment of costs from the State, ultimately filed a declaration of withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this unqualified withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale procédure pour soustraction fiscale fiction de retrait frais administratifs état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2002668
Taxpayers' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302085
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 15 septembre 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Froehlich, demande au tribunal :

1°) la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin, 6 octobre, 8 novembre et 18 décembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête puis en définitive au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement des impositions contestées.

Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.