Waiver of Welfare Overpayment Refusal Annulment Appeal Dismissed for Non-Production of Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's refusal to grant a waiver of a welfare benefit overpayment amounting to €942.85, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to do so, the litigant failed to produce the challenged decision, which is a mandatory requirement for the admissibility of a claim under the Code of Administrative Justice, thereby necessitating rejection under the delegated authority granted to the reporting judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A D est rejetée; Waiver of Welfare Overpayment Refusal Annulment Appeal Dismissed for Non-Production of Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the procedural requirement for the petition to be accompanied by the contested act, which the appellant failed to provide.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Cher refusant de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 942,85 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 28 mars 2023, l'invitant à produire la décision attaquée, Mme A D n'a pas produit cette décision. Si la requérante soutient qu'elle a présenté une demande de remise gracieuse le 13 avril 2023 devant la caisse d'allocations familiales qui n'a pas reçu de réponse elle n'apporte toutefois aucun commencement de preuve, qu'elle est seule à même de produire, au soutien de cette allégation. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante présente une demande de remise gracieuse de l'indu litigieux, si elle s'y croit fondée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Orléans le 2 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.