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2300965 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Termination Review Claim

Numéro de cause 2300965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee and the subsequent ministerial rejection of its administrative appeal, also claiming damages against the State; however, the court issued an order granting the company's subsequent, unqualified request to withdraw its entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Termination Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé litiges du travail retrait de la requête annulation de la décision administrative état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request by the company Eclor Boissons.
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2303932
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2306897
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Claims)
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal
2103466
Corporate Withdrawal in Labor Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request by the company Eclor Boissons.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Eclor Boissons, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, doit être regardée comme ayant demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle du Calvados a refusé de l'autoriser à licencier M. B et la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a exercé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la société Eclor Boissons déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Eclor Boissons est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eclor Boissons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eclor Boissons, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.

Fait à Caen, le 29 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost