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2300965 Généré par l'IA

Annulment Sought for Construction Permit Withdrawn by Litigant; Costs Request Denied

Numéro de cause 2300965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal permit issued for the construction of a house and pool, including the demolition of a hangar, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action; the court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president to rule on simple withdrawals and requests limited to costs, formally accepted the withdrawal of the action and rejected the opposing municipality's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an award.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Annulment Sought for Construction Permit Withdrawn by Litigant; Costs Request Denied: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an award.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de démolir désistement d'action coût de la construction qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the opposing party in their conclusions regarding costs, which the court ultimately rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This order formally records the withdrawal of the claim by Mr. B.
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2200433
Litigant Seeks Annulment of Building Permits; Municipality Withdraws Permits; Claim for Costs Denied
2507019
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs Award
2211629
Withdrawal of Building Permit Annulment and Refusal of Legal Costs
23BX00845
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Permit Annulment Case
2200198
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Dismissal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order formally records the withdrawal of the claim by Mr. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The Court rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the opposing party in their conclusions regarding costs, which the court ultimately rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D B, représenté par Me Cornille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Arès a délivré à M. A C et Mme et E F un permis en vue de construire une maison individuelle et une piscine et emportant la démolition d'un hangar composé de plusieurs appentis sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune d'Arès, représentée par Me Krebs, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. D B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la commune d'Arès demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de M. B et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. M. D B, par son mémoire enregistré le 7 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune d'Arès et à M. A C et Mme E F.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier