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2300964 Généré par l'IA

Taxpayers v. Revenue Service: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2300964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of supplementary income tax assessments and penalties for the year 2017, but subsequently filed an act formally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the taxpayers' simple and unconditional discontinuation of their legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Revenue Service: Withdrawal of Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the taxpayers' simple and unconditional discontinuation of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale perception de l'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400366
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2201346
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 15 septembre 2023,

M. A C et Mme B C, représentés par Me Froehlich, demandent au tribunal :

1°) la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juin, 6 octobre, 8 novembre et 18 décembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête puis en définitive au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement des impositions contestées.

Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.