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2300963 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Functional Protection

Numéro de cause 2300963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of decisions refusing functional protection and rejecting a prior appeal, requesting an order compelling the hospital group to grant protection, cease alleged actions by a doctor, ensure safe union delegate meetings, and cover legal costs. Following a request to confirm the continuation of proceedings, the applicant formally withdrew her request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Functional Protection: Following a request to confirm the continuation of proceedings, the applicant formally withdrew her request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation protection juridique annulation de la décision administrative suppression des prestations d'assurance demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHT Cœur Grand Est la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 juin 2025, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the sole dispositive act.
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2408651
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2106399
Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2418345
Applicant's Withdrawal in Appeal Against Implicit Rejection of Functional Protection Request
2100180
Withdrawal of Action for Functional Protection and Damages Followed by Rejection of Costs
471492
Withdrawal of Appeal Regarding Functional Protection Denial and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the sole dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 portant refus de protection fonctionnelle et du 2 février 2023 portant rejet du recours gracieux formé le 19 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements du docteur A, d'assurer que le conseil de surveillance et toutes les instances paritaires puissent se dérouler dans des conditions permettant aux représentants syndicaux de siéger en toute sécurité et de l'assister dans les procédures judiciaires entreprises, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du GHT Cœur Grand Est la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 16 juin 2025, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme C demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.

Fait à Nancy, le 28 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.