Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral decision dated March 13, 2023, which suspended their driving license for six months, alleging issues with the competence of the issuing authority, lack of motivation, and violation of relevant administrative and road code provisions. However, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim on April 25, 2023, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim on April 25, 2023, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the formal acknowledgement of the withdrawal of the case.
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
M. B soutient que :
- il est recevable dans son action ;
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un acte enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.