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2300962 Généré par l'IA

Driving License Restitution Delay Case Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2300962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a submission with the Administrative Tribunal contesting the excessive processing time by the national agency responsible for secure documents regarding the restitution of a driving license following a penal settlement. The court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by not including a statement of facts, legal arguments ("moyens"), and explicit conclusions sought from the judge, thus warranting rejection by order pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La production de M. A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Restitution Delay Case Dismissed for Procedural Defects: The court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by not including a statement of facts, legal arguments ("moyens"), and explicit conclusions sought from the judge, thus warranting rejection by order pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retards de procédure retrait de permis de conduire état de fait procédure de récusation recours en annulation en droit de l'Union congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid request (exposé des faits et moyens, énoncé des conclusions), failure to meet which renders the submission inadmissible.
Article 1er : La production de M. A C est rejetée
This order rejects the submission (production) of the appellant.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.
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2303075
License Restitution Denial Due to Procedural Defects
471920
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Administrative License Return Case
2308497
Driving License Validation Delay Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2507094
Rejection of Administrative Claim for Failure to Produce Challenged Decision
2202766
Dismissal of Driving License Suspension Reduction Request for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La production de M. A C est rejetée.

This order rejects the submission (production) of the appellant.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid request (exposé des faits et moyens, énoncé des conclusions), failure to meet which renders the submission inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A C saisit le tribunal d'un litige avec l'Agence nationale des titres sécurisés en ce qu'il " trouve que le délai de traitement de [s]on dossier est bien trop long ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Le courrier transmis au tribunal par M. A C le 20 février 2023, qui exprime son mécontentement vis-à-vis de l'Agence nationale des titres sécurisés en raison du délai déraisonnable pris par cette agence pour lui restituer son permis de conduire après l'exécution d'une composition pénale, ne constitue pas une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Par suite, le courrier de M. A C est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La production de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Rennes, le 12 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.