State Liability for Counsel Fees Following Residence Permit Issuance After Legal Aid Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes d'astreinte, d'injonction et de frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme A prend acte de la délivrance du titre de séjour sollicité et maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi de 1991sur l'aide juridictionnelle.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme A a pris acte de la délivrance du titre de séjour sollicité. Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions en annulation et en injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions en annulation et en injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri, avocat de Mme A, une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Préfète des Deux-Sèvres.

Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Poitiers, le 6 février 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300960