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2300960 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Departure Order

Numéro de cause 2300960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated January 13, 2023, which mandated their immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a twelve-month re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a filing on January 16, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the administrative court ruled based on the relevant article of the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Departure Order: However, the applicant subsequently filed a filing on January 16, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the administrative court ruled based on the relevant article of the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi procédure en annulation retrait de la requête expulsion préfectorale interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request as ordered.
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2218343
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2302484
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2322520
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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