Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300959 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection

Numéro de cause 2300959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection of their request for functional protection from their employer, seeking an order for the employer to grant the protection and pay €30,000 in damages, but the applicant subsequently filed a submission declaring a full and simple withdrawal of the entire action. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection: The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action action en indemnité droit à la résolution du contrat protection contre les congés annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2205191
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Functional Protection and Compensation
2304449
Withdrawal of Judicial Review Claims and Dismissal of Remaining Costs Application
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2205233
Withdrawal of Functional Protection Claim and Damages Suit
2313395
Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to record withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lerebours, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de La Poste de Basse-Normandie a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 17 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la société La Poste de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 30 000 euros à titre indemnitaire ;

4°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste.

Fait à Caen, le 7 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis