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2300959 Généré par l'IA

Manager v. Administrator: Mootness of De-listing Challenge

Numéro de cause 2300959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager sought judicial review to annul the decision of an administrator to de-list her training organization from a government training scheme for nine months; however, the court determined there was no longer any need to rule on the request because, following the filing of the suit, the administrator had definitively confirmed that the immediate reopening of the organization's access account had rendered the original de-listing decision moot, leading the court to issue an order declaring the case without object under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Manager v. Administrator: Mootness of De-listing Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union cyberadministration action en révocation responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the requests of Ms. A.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2210368
Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision
2216340
Training Organization v. Administration: Annulment of Platform Delisting for Procedural Irregularities
2208694
Company v. Administration (Inadmissible Petition for Failure to Regularize)
2204868
Training Provider v. Fund Administrator: De-referencing Annulment and Invoices
2328493
Training Organization v. Administration on Platform Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the requests of Ms. A.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, gérante du Centre de formation des indépendants, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation au dispositif " mon compte formation " pour une durée de 9 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la société Adden avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur général de la Caisse de dépôts a confirmé à Mme A que la réouverture immédiate de son compte EDOF (Espace des Organismes de Formation) dès le 21 juin 2023 a eu pour effet de rapporter la décision en litige. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.