Withdrawal of Annulment Claim Following Issuance of Construction Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision from April 27, 2023, which declared their residential construction project unfeasible on a specific plot; however, the administrative authority subsequently issued an order on August 24, 2023, withdrawing the negative urban planning certificate and granting the authorization sought, leading the applicant to file a pure and simple withdrawal of their initial claim, which the Tribunal, referencing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing for taking note of such withdrawals, formally accepted via an order dated September 22, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Issuance of Construction Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the application in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Moutoux a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisable son projet de construction d'une habitation sur un terrain situé
Clos Mion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Jura, d'une part, informe le tribunal que par arrêté du 24 août 2023, le maire de la commune du Moutoux a, au nom de l'Etat, procédé au retrait du certificat d'urbanisme négatif du 27 avril 2023 et accordé l'autorisation sollicitée par Mme A et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Jura.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la commune du Moutoux.
Fait à Besançon le 22 septembre 2023.
Le premier conseiller, faisant fonction
de président de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300959