Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a municipal building permit granted to the municipality for construction on a sports complex property, but subsequently filed a formal and unequivocal withdrawal of the proceedings before the Administrative Tribunal of Toulon. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting the request to note the withdrawal of the case.
This article was cited in the initial request for costs, but since the case was withdrawn and no costs were imposed in the final orders, it is not included based on the strict rule (only costs ordered in the dispositive count). However, since the withdrawal itself does not necessitate cost imposition under R. 222-1, and no costs were ordered in Articles 1 or 2, no cost provision is ultimately included in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B C veuve A, représentée par Me Lhotellier, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Pourrières a accordé à la commune de Pourrières un permis de construire dans le complexe sportif " Patrick Blondeau " sur un terrain de 16 030 m² cadastré AM 152 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 mai 2023 Mme C veuve A représentée par Me Lhotellier déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme C veuve A s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C veuve A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A et à la commune de Pourrières.
Fait à Toulon le 6 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.