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2300958 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Reclassification Request Case

Numéro de cause 2300958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for reclassification into category A by a hospital group, demanding retroactive effect to January 1, 2018, and associated legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a letter officially withdrawing their request entirely. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Besançon formally accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Reclassification Request Case: However, the petitioner subsequently submitted a letter officially withdrawing their request entirely. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Besançon formally accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel demande collective recours en annulation en droit de l'Union procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier de Vesoul une somme à définir en cours d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim by order.
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2304939
Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute
2107228
Petitioner's Withdrawal of Employment Reclassification Claim Against Public Hospital System
2301637
Withdrawal of Classification Annulment Request
2400069
Petitioner's Withdrawal of Salary Grade Reclassification Suit
2100675
Withdrawal of Petition Due to Failure to Respond to Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le groupe hospitalier de Vesoul a implicitement rejeté sa demande de reclassement en catégorie A ;

2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de prononcer son reclassement en catégorie A avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier de Vesoul une somme à définir en cours d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 23 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier de la Haute-Saône.

Fait à Besançon le 8 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300958