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2300958 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Execution Proceedings

Numéro de cause 2300958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a procedure initiated for the execution of a prior administrative judgment from February 4, 2021, the applicant formally withdrew their request for execution by a filing on December 21, 2023, subsequent to the administrative authority confirming the judgment's full execution. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the withdrawal of the execution proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Execution Proceedings: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the withdrawal of the execution proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative réquisition de continuer la poursuite clôture de la procédure péremption de l'exécution de la décision fiction de retrait retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article granting acknowledgement of the withdrawal of the request for execution.
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2313860
Withdrawal of Execution Proceedings Request
2305465
Withdrawal of Execution Proceedings Due to Failure to Confirm Request
2313634
Withdrawal of Execution Proceedings
2400411
Administrative Enforcement Withdrawal Recorded Upon Notification of Execution
2301218
Discontinuance of Request for Execution After Fulfillment of Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article granting acknowledgement of the withdrawal of the request for execution.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M. A B, représenté par Me Rabesandratana, tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 rendu le 4 février 2021 par le tribunal.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Charente-Maritime informe le tribunal que le jugement du 4 février 2021 a été entièrement exécuté.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A B déclare se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 du 4 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 du 4 février 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B tendant à l'exécution du jugement du jugement n° 1902778 du 4 février 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers le 26 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE