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2300958 Généré par l'IA

Social Welfare Benefit Award Annulment Dismissed for Untimely Administrative Appeal

Numéro de cause 2300958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decision awarding a specific amount of social welfare benefit, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the mandatory prior administrative appeal, or proof thereof, within the time limit set after being requested to regularize the filing, as required by the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Welfare Benefit Award Annulment Dismissed for Untimely Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif suppression de l'aide sociale litige d'assurances sociales obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the application is explicitly based on this provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.
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2500190
Refusal of Social Benefit Annulment Due to Untimely Administrative Appeal
2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision
2431121
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Repayment Dispute
2405713
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Appeal
2407211
Claimant's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the application is explicitly based on this provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'alsace lui a attribué un montant de 122,01 euros de revenu de solidarité active (RSA).

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 13 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,