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2300958 Généré par l'IA

Hospital Center v. Treasury: Withdrawal of Claim for Physician Salary Payments

Numéro de cause 2300958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital center filed a request seeking the annulment of a treasury decision that blocked physician salary payments, an order for the treasury to make the payments, and compensation from the State, but subsequently filed a separate filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code regarding the authority of the court president to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the hospital center's claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Treasury: Withdrawal of Claim for Physician Salary Payments: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code regarding the authority of the court president to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the hospital center's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative production de créance indemnisation étatique suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2200319
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2200393
Hospital Center Implicit Rejection of Salary Allowance Request Withdrawal
2206740
Corporation and Individual v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Financial Demands
2202082
Claim Withdrawal and Cost Reimbursement in Medical Compensation Dispute
2102142
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Advancement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la trésorerie bloquant le versement des rémunérations des médecins ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie de procéder aux versements des rémunérations ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Clément, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier de Tulle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions de la requête du centre hospitalier de Tulle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Tulle et à la trésorerie hospitalière de Corrèze.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf