Employment Suspension Review and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative order that suspended her employment for one month and requested reinstatement and damages, but following the employer reporting the contested order, the litigant maintained only her claim for costs; the designated magistrate ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for rulings on settled matters, that the litigant's withdrawal from the annulment and injunction claims was noted, and the residual claims, including both parties' requests for costs, were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Suspension Review and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the claims for costs filed by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CLERMONT-FERRAND
___________
Mme B A
___________
M. Debrion
Magistrat désigné
___________
Ordonnance du 18 juillet 2023
___________
54-05-04
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le magistrat désigné,
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par la SCP Loiacono-Morel, Me Loiacono, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a prorogé la suspension de ses fonctions pour une durée d'un mois, à compter du 19 avril 2023 jusqu'au 18 mai 2023;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans de la réintégrer dans le service et de la placer dans une situation régulière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A prend acte de ce que l'arrêté en litige a été rapporté par la communauté d'agglomération, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme A, qui indique dans son mémoire du 7 juillet 2023 prendre acte de ce que l'arrêté en litige a été rapporté par la communauté d'agglomération mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant des conclusions en annulation et en injonction contenues dans sa requête introductive d'instance.
3. Le désistement des conclusions en annulation et en injonction contenues dans la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Les conclusions présentées par chacune des parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme B A et à la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300958