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2300957 Généré par l'IA

Intercommunal Authority Unpaid Invoices Withdrawal

Numéro de cause 2300957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking payment of €93,552.57 for five unpaid invoices, plus ancillary claims, from an intercommunal authority; however, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request. The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Intercommunal Authority Unpaid Invoices Withdrawal: The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la réquisition de poursuite registre des poursuites e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2301375
Company v. Agglomeration Authority: Withdrawal of Claim for Payment and Legal Fees
2419501
Municipal Demand Payment Judicial Review Withdrawal
2404147
Withdrawal of Administrative Claim for Debt Payment
2207749
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Payment Notice and Rejection of Ancillary Costs Request
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la société Derichebourg propreté, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Angoulême à lui verser la somme de 93 552,57 euros correspondant à 5 factures impayées émises entre mai et août 202, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Angoulême à verser la somme de 40 euros pour frais de recouvrement des situations impayées ;

3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la société Derichebourg Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Derichebourg Propreté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société Derichebourg Propreté est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Derichebourg Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Derichebourg Propreté et à la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300957