Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, along with a temporary residence permit, by filing a request with the Administrative Tribunal of Rouen. The court, reasoning that the procedure for expedited review of removal orders ceases to apply once the individual is no longer in detention or subject to residency restrictions, determined that jurisdiction lay with the Tribunal of the place of residence, which, since the applicant resided in the department of Essonne, necessitated the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to provisions governing judicial organization and the transfer of competence for cases where the special expedited procedure is no longer applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-13-2, Art. R. 776-15, Art. R. 312-8; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court, reasoning that the procedure for expedited review of removal orders ceases to apply once the individual is no longer in detention or subject to residency restrictions, determined that jurisdiction lay with the Tribunal of the place of residence, which, since the applicant resided in the department of Essonne, necessitated the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to provisions governing judicial organization and the transfer of competence for cases where the special expedited procedure is no longer applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This provision of the Code of Administrative Justice allows the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision of the Code of Administrative Justice allows the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited to determine the competent jurisdiction (the administrative tribunal of the place of residence).
Cited in the reasoning regarding the retention of jurisdiction even after the end of detention/residence, leading to the decision to transmit based on the domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.
Le préfet du Loiret a produit le 7 mars 2023 un mémoire en production de pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné à cette fin peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. L'intéressé n'est pas non plus assigné à résidence. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B réside depuis 2019 dans le département de l'Essonne et est actuellement hébergé au centre du Secours Catholique des Ulis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Rouen, le 9 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
H. C
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°23009573