Legislator Jurisprudence & Législation
2300956 Généré par l'IA

Company v. Electricity and Gas Syndicate: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2300956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a fee assessment totaling €92,696.90 issued by a departmental syndicate of electricity and gas, and requested discharge from that sum, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Electricity and Gas Syndicate: Withdrawal of Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be formally noted.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action dissolution de la société émolument administratif épuration de l'état des charges déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by ENEDIS be noted, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for issuing the order (ordonnance) to note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société ENEDIS, représentée par le Cabinet d'avocats White et Case, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre n°54 émis le 3 février 2023 par le syndicat départemental d'électricité et de gaz (SDEG) de la Charente pour un montant de 92 696,90 euros ;

2°) de prononcer la décharge de cette somme ;

3°) et de mettre à la charge du SDEG de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la Société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société ENEDIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ENEDIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENEDIS et au Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300956