Legislator Jurisprudence & Législation
2300956 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Educational Path and Disability Reassessment

Numéro de cause 2300956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A judgment was sought by parents contesting a departmental commission's decision from April 3, 2023, which rejected their request for a specific educational or training path, with or without medico-social support, for their son, demanding a reassessment of his disability status. However, the parents subsequently filed a formal act on April 28, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Given the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their claim, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this disengagement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Educational Path and Disability Reassessment: However, the parents subsequently filed a formal act on April 28, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Given the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their claim, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this disengagement.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative positions administratives rétablissement des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif retrait des conclusions civiles conflit parental

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. and Mme D be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to rule by ordinance on cases of withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B D et Mme C D contestent la décision du 3 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande portant sur la mise en place, en faveur de leur fils A D, d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et demandent au tribunal un nouvel examen de leur dossier pour que le handicap de leur fils soit reconnu.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 28 avril 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2300956