Jurisdictional Transfer of COVID-19 Aid Restitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of payment demands totaling 18,476 euros stemming from the restitution of allegedly undue aid received under a decree concerning the solidarity fund for businesses affected by the COVID-19 pandemic. The court determined that because the dispute involved the application of legislation governing economic activities, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the business establishment or place of professional practice is located, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Since the petitioner's business was located in Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Jurisdictional Transfer of COVID-19 Aid Restitution Dispute: The court determined that because the dispute involved the application of legislation governing economic activities, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the business establishment or place of professional practice is located, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Since the petitioner's business was located in Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the substantive jurisdiction applicable to the dispute, justifying the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme C A née B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 476 euros résultant des titres de perception des 21 octobre et 15 décembre 2021 et de la mise en demeure de payer du 29 décembre 2022 ayant pour objet la restitution des aides indûment versées au titre du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer et des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à la suite d'une perception indue de l'aide versée au titre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Ce litige, qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'entreprise de Mme A est établi sur la commune de Combs-la-Ville, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme C A née B.
Fait Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1
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