Applicant v. Municipality (Division of Building Lots)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Bazenville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable DP 014 049 22B003 déposée par Mme C pour la division d'une parcelle en deux lots à bâtir.

Une demande de régularisation a été adressée au requérant le 17 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

3. A l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2022 du maire de Bazenville de non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme C pour une division d'une parcelle en deux lots à bâtir, le requérant n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours, dans les délais prescrits par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à la titulaire de l'autorisation délivrée ni à l'auteur de la décision. En dépit de la demande de régularisation adressée le 17 avril 2023, dont le requérant a pris connaissance le

18 avril suivant, M. A n'a pas justifié avoir notifié son recours contentieux, dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tant auprès de la bénéficiaire de la décision de non-opposition que du maire de Bazenville. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Bazenville.

Fait à Caen, le 19 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

A. Godey