Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of municipal decisions that revoked a prior hiring resolution by transfer, terminated their employment, and cancelled an associated benefit, along with demands for reinstatement, career regularization, and legal costs. The court, acting pursuant to its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the applicant submitted an unequivocal and unconditional declaration of discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted: The court, acting pursuant to its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the applicant submitted an unequivocal and unconditional declaration of discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the petitioner.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Pierre Saumet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a retiré son arrêté du 15 mai 2023 le recrutant par voie de mutation et par lequel le maire la radié des effectifs de la collectivité à compter du 1er juin 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pointe-à-Pitre lui a retiré le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire du 1er juin 2023 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre de le réintégrer dans ses effectifs dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;
4°) d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre de reconstituer sa carrière, de régulariser sa situation administrative et ses droits sociaux ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Pointe-à-Pitre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le 26 septembre 2024.
Le vice-président du tribunal,
Signé
J-L SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol