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2300954 Généré par l'IA

Nurse's Claim for Service-Related Anxiety Dismissed After Withdrawal

Numéro de cause 2300954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a general care nurse, sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from May 4, 2022, which rejected her mandatory prior administrative appeal regarding the recognition that her anxiety-depressive syndrome, developed following her 2019 deployment abroad in Chad, was attributable to service. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant formally withdrew her proceedings on December 29, 2023, and finding the withdrawal to be unconditional, ordered that the withdrawal of the instance be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nurse's Claim for Service-Related Anxiety Dismissed After Withdrawal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant formally withdrew her proceedings on December 29, 2023, and finding the withdrawal to be unconditional, ordered that the withdrawal of the instance be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles décision de décharge désistement de procédure procédure en annulation ministre des armées absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the core action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2313645
Nurse v. Hospital: Denial of Service-Related Anxiety Disorder Attribution Upheld
2402882
Withdrawal of Claim in Mental Health Facility Service Recognition Case
2008342
Rejection of Appeal Regarding Service-Related Anxiety-Depressive Syndrome Denial
2004936
Claimant Withdraws Suit Over Dismissed Nursing Assistant Contract
21MA01209
Appeal Regarding Service Accident Recognition and Subsequent Medical Leave Classifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the core action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 au Tribunal administratif de Toulouse qui l'a transmise au tribunal de céans par ordonnance du 30 mars 2023, Mme A B, infirmière en soins généraux, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 4 mai 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire relatif à la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre suite à son déploiement en opération extérieure au Tchad au cours de l'année 2019.

Par un acte enregistré le 29 décembre 2023 Mme B se désiste de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2023 la requérante s'est désistée de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.