Parents' Claim for Minor Alien's Travel Document Discontinued Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for their minor son, sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a minor alien's travel document and compel the authority to issue one or re-examine the situation, while also seeking costs. The administrative court issued an order because the applicants formally filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim on July 27, 2023, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Claim for Minor Alien's Travel Document Discontinued Upon Withdrawal: The administrative court issued an order because the applicants formally filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim on July 27, 2023, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the president the authority to record formal withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 14 mars 2023, Mme A E épouse D et M. C D, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils M. B D E, représentés par Me Dollé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un document de circulation, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme E épouse D et M. C D le 24 juillet 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, les requérants déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse D et de M. C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A E épouse D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300954