LLC Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Inadmissible Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société à responsabilité limitée Auto Designs doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".

3. La société à responsabilité limitée Auto Designs, qui sollicite la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, n'a pas joint à sa requête la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation qu'elle devait présenter en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La requérante a été invitée à régulariser sa requête par lettres recommandées du 3 mai 2023, dont elle a accusé réception le 5 mai suivant. La société requérante n'a pas répondu à cette invitation et n'a, dès lors, pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision contestée ou la preuve du dépôt de sa réclamation, ni davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de la société Auto Designs, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été précédée de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Auto Designs est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Auto Designs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH