Agricultural Entity Withdrawal of Appeal Against Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective agricultural entity sought judicial review to annul administrative fines totaling 19,300 euros imposed by a regional administrative decision dated March 15, 2023, while the administrative authority subsequently acknowledged the illegality of the original decision and withdrew it. Subsequently, the applicant filed an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Entity Withdrawal of Appeal Against Fines: Subsequently, the applicant filed an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis allowing the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2023 et 24 octobre 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Gandilhon, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 lui portant sanction au paiement de quatre amendes administratives pour un montant total de 19 300 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire l'amende ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer, ayant constaté l'illégalité de la décision, il a été procédé à son retrait par une nouvelle décision.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le GAEC Gandilhon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du GAEC Gandilhon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Gandilhon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Gandilhon et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.