Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300952 Généré par l'IA

Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2300952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a hospital's decision rejecting its claim for €1,126,641 in damages, and alternatively, a lesser indemnity, but subsequently filed a submission on January 9, 2024, explicitly declaring a full and unconditional withdrawal of both its request and its action. The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to validate withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of both the instance and the action, as the statement of withdrawal was unambiguous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim: The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to validate withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of both the instance and the action, as the statement of withdrawal was unambiguous.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité demande en justice désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union responsabilité hospitalière caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 4), this article concerning costs (under Article L. 761-1) was not expressly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuances, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Généré par l'IA
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2202735
Hospital Center v. Insurance Company (Claim Withdrawal)
2300877
Company Withdraws Claim Against Hospital and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuances, which is the basis for Article 1 of the operative part.

article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 4), this article concerning costs (under Article L. 761-1) was not expressly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société Synlab Provence , représentée par Me Baillon-Passe, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande d'indemnitaire d'un montant de 1 126 641 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 1 126 641 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 298 641 euros à titre d'indemnité sur la base d'un an de marché ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Synlab Provence déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Barnier, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Synlab Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Synlab Provence déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Synlab Provence de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Synlab Provence et au centre hospitalier d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier