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2300952 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residency Permit Denial

Numéro de cause 2300952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of a residency permit renewal application, which stemmed from initial refusals in September 2022, and requested the issuance of a residency permit or a work authorization receipt. The administrative response indicated mootness because a temporary receipt valid through August 2023 had been issued in February 2023, but subsequently, the litigant filed a motion on November 8, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the court noted the withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to procedural rules governing the noting of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residency Permit Denial: The administrative response indicated mootness because a temporary receipt valid through August 2023 had been issued in February 2023, but subsequently, the litigant filed a motion on November 8, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the court noted the withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to procedural rules governing the noting of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour renouvellement de l'autorisation autorisations de travail questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the application by order.
Article 1
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the grounds established in the reasoning section.
Généré par l'IA
2501144
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2204050
Withdrawal of Judicial Review Regarding Residency Permit Refusal
2410805
Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2516886
Order Noting Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2401470
Petitioner's Withdrawal in Residency Permit Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the application by order.

Article 1

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the grounds established in the reasoning section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 20 septembre 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux, ensemble les décisions des 21 et 22 septembre 2022 par lesquelles il a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 23 février 2023, valable jusqu'au 21 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,