Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a family allowance fund decision regarding an overpayment, arguing disability, lack of fault, and precarious financial status; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the mandatory requirement to produce the contested administrative decision, even after being formally requested to regularize the filing within the allotted time, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after a formal request.
This provision establishes the requirement to include the contested act with the petition, the absence of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne relative à un indu ING 001 notifié le 4 février 2023.
Il soutient qu'il est dans une situation de handicap, qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise, qu'il est dans une situation précaire.
Par un courrier du 22 février 2023, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 22 février 2023, présenté le 24 février 2023 et qu'il a retiré le 6 mars 2023, M. A n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Toulouse, le 7 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Alain B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,