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2300951 Généré par l'IA

Security Company v. National Council (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2300951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A private security company sought judicial review to annul a national council's decision imposing a sixty-month ban on its activities, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, granted the motion, thus formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the prohibition order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Security Company v. National Council (Withdrawal of Claim): The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, granted the motion, thus formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the prohibition order.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise de sécurité contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative péremption de l'exécution de la décision péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2005325
LLC v. National Approval and Control Commission for Private Security Activities (Claim Withdrawal)
2411064
Security Company v. Disciplinary Commission (Deemed Withdrawal)
2201596
Security Company Operating Authorization Appeal Withdrawal
2403933
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Professional Card Renewal
2401822
Security Authorization Revocation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2023, la société Vedette services, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a interdit d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de 60 mois ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Vedette services, représentée par Me Arnaud-Buchard, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 février 2024, la société Vedette services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vedette services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vedette services et au conseil national de activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 29 février 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 février 2024

La greffière,

A. Lacaze