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2300950 Généré par l'IA

Applicant's Housing Assistance Repayment Claim Dismissed as Moot

Numéro de cause 2300950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of an overpayment of housing assistance totaling €715.99; however, the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the opposing party confirmed, without contradiction, that the debt had been fully settled, rendering the applicant's claims moot under the provisions allowing for dismissal when a request becomes without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Housing Assistance Repayment Claim Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette contribution d'assistance besoin de logement licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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2300105
Claimant's Moot Application Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2400063
Claimant's Request for Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2202342
Family Allowance Fund v. Applicant (Housing Assistance Overpayment Remission)
2405419
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Assistance Debt Remission)
2201883
Claimant Seeks Annulment of Housing Allowance Repayment Demand and Debt Waiver; Claims Dismissed as Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 20 décembre 2022 lui faisant part d'un indu d'APL de 715,99 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.