Legislator Jurisprudence & Législation
2300950 Généré par l'IA

Petition Rejected for Failure to Regularize Submission of Contested Suspension Decision

Numéro de cause 2300950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the suspension of their allocations by filing a petition, but upon being requested on July 18, 2023, to regularize the submission by including the contested suspension decision as required by the Code of Administrative Justice, the litigant failed to do so before the deadline expired. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests by order, and therefore rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petition Rejected for Failure to Regularize Submission of Contested Suspension Decision: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests by order, and therefore rejected the claim.

Mots-clés

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production de créance retrait de la demande forclusion pour tardiveté contestation de la radiation concours de motifs de suspension e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the contested act to be attached to the request, failure of which leads to inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the contested act to be attached to the request, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A conteste la suspension de ses allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 juillet 2023, M. A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de suspension d'allocations qu'il conteste. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.