Legislator Jurisprudence & Législation
2300950 Généré par l'IA

Case Struck for Procedural Duplication

Numéro de cause 2300950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court addressed a filing identified as request number 2300950 and determined it was an identical duplicate of a previously registered request, number 2300527. Consequently, the court ordered that the duplicate request, number 2300950, be struck from the court's registry, based on the procedural duplication of the matter.

Regeste Legislator

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Article 1er; Case Struck for Procedural Duplication: Consequently, the court ordered that the duplicate request, number 2300950, be struck from the court's registry, based on the procedural duplication of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes dépôt d'une plainte pénale code de procédure civile procédure d'infraction mémoire complémentaire inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the court's register.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La requête enregistrée sous le n° 2300950 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2300527. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300950 est radiée du registre du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

N° 1901809