Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a modified building permit issued by a municipal mayor concerning a property in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal purely and simply; consequently, the court granted the withdrawal of the case and rejected the opposing parties' subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial dispute was no longer before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial dispute was no longer before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article grants the President the authority to rule by ordinance, notably to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
This article was used as the basis for rejecting the request for payment of legal fees (conclusions au titre de l'article L.761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A G et M. E B, représentés par la SELARL Cabinet Giudicelli, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Caumont-sur-Durance a délivré un permis de construire modificatif à M. F.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, MM. D C et Jonathan Picard et Timothé F, représentées par Me Senanedsch concluent au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés in solidum à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, la commune de Caumont-sur-Durance conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, Mme G et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par acte enregistré le 13 décembre 2024, Mme G et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions présentées par M. D C et Jonathan Picard et Timothé F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G et M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D C et Jonathan Picard et Timothé F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G, à M. E B, à la commune de Caumont-sur-Durance et à M. D C et Jonathan Picard et Timothé F .
Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.