Jurisdictional Challenge: Administrative vs. Judicial Competence in Social Security Death Grant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative refusal to reassess the death grant payable for their deceased spouse and requested payment of the sum owed, plus legal costs. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning social security benefits, such as the death grant under the Social Security Code, fall within the competence of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the request as improperly filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge: Administrative vs. Judicial Competence in Social Security Death Grant Dispute: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning social security benefits, such as the death grant under the Social Security Code, fall within the competence of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the request as improperly filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting from the finding of jurisdictional incompetence.
This article authorizes the president to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants, représenté par Me Marialy Guyon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de la Guadeloupe a refusé de réévaluer le montant du capital décès du chef de sa défunte épouse ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de la Guadeloupe de lui verser la somme de 50 723,12 euros, au titre du capital-décès ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête des consorts A au demeurant prématurée, relative au versement du capital-décès constitué par sa défunte épouse, n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 21 août 2023 .
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL