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2300948 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Collection Notice Annulment

Numéro de cause 2300948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice issued concerning an overpayment balance; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved a state agent's individual financial matter, which, under relevant administrative justice codes, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was last assigned. Since the agent was last assigned within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes (Ille-et-Vilaine), the court ordered the immediate transfer of the request to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Collection Notice Annulment: Since the agent was last assigned within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes (Ille-et-Vilaine), the court ordered the immediate transfer of the request to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige délégation de possession recours en annulation en droit de l'Union état requérant réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case is being transferred to the competent administrative tribunal based on this provision.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal (Rennes's district).
Généré par l'IA
2511906
Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Notice Annulment Case
2319301
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2401982
Jurisdictional Transfer of Tax Collection Dispute
2424095
Remuneration Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer
2311728
Dispute Over Recovery Notice Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative

The case is being transferred to the competent administrative tribunal based on this provision.

article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.

article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal (Rennes's district).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 20 juillet 2022 relatif à un indu de solde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. D était affecté à Saint-Jacques-de-la-Lande dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le tribunal administratif de Rennes est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. C D.

Fait à Nancy, le 12 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B