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2300947 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Housing Tax Cancellation Request

Numéro de cause 2300947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company filed a request seeking the cancellation of housing tax assessed for the year 2021 in the municipality of Reims, but subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of that request. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was pure and simple, and accordingly issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Housing Tax Cancellation Request: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was pure and simple, and accordingly issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière impôt réel ordonnance de classement restitution d'immeuble remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the SCI 32 rue de Metz's appeal.
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2402423
Real Estate Company's Deemed Withdrawal of Housing Tax Appeal
2400451
Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2303389
Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
2207290
Real Estate Company Presumed to Withdraw Property Tax Appeal After Failing to Confirm Continuation
2303825
Withdrawal of Vacant Housing Tax Cancellation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the SCI 32 rue de Metz's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) 32 rue de Metz demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la SCI 32 rue de Metz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCI 32 rue de Metz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 32 rue de Metz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 32 rue de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.