Rejection of Petition for Reimbursement of Undue Social Security Contributions Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior following a request for reimbursement of undue social security contributions on overtime pay, seeking damages of 2,289 euros. The court ruled the petition inadmissible because it merely stated an intent to file an appeal against the administration concerning the non-reimbursement without setting forth any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice; furthermore, the attached prior claim did not satisfy the motivation requirement, and the petitioner failed to regularize the filing by submitting a statement of grounds before the deadline expired, leading to the petition being rejected by order under the relevant provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Reimbursement of Undue Social Security Contributions Due to Procedural Deficiencies: The court ruled the petition inadmissible because it merely stated an intent to file an appeal against the administration concerning the non-reimbursement without setting forth any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice; furthermore, the attached prior claim did not satisfy the motivation requirement, and the petitioner failed to regularize the filing by submitting a statement of grounds before the deadline expired, leading to the petition being rejected by order under the relevant provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
This article established the mandatory requirement for stating the facts and grounds in the petition, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de versement de la somme de 2 289 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa réclamation du 14 avril 2023, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 289 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Dans la requête qu'il a adressée au tribunal, M. B se borne à indiquer " prendre date dans le délai de deux mois () afin de déposer un recours contre [son] administration au sujet du non-remboursement des prélèvements de cotisations sociales indues sur le paiement de [ses] heures supplémentaires ". La requête ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle ne se réfère pas à l'argumentation développée par le requérant dans sa réclamation. La circonstance que celle-ci ait été jointe à la requête ne peut tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point précédent. M. B n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois qui a couru au plus tard à compter de la saisine du tribunal, le 4 août 2023. Il suit de là que la requête n'est pas recevable.
4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 17 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au XX en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,