Petitioner v. Administrative Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative authority's failure to respond to a request concerning an additional performance bonus; however, the administrative tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to the departmental directorate located in the Moselle department. Applying the relevant administrative justice code, which assigns cases concerning state civil servants to the tribunal where the duty station is located, and noting that the Strasbourg tribunal has jurisdiction over Moselle, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Administrative Authority (Jurisdictional Transfer): Applying the relevant administrative justice code, which assigns cases concerning state civil servants to the tribunal where the duty station is located, and noting that the Strasbourg tribunal has jurisdiction over Moselle, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the appeal to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article provides the basis for the procedural action of transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal (Tribunal administratif de Strasbourg).
This article was used to confirm the competence of the Strasbourg administrative tribunal based on the location of the appellant's posting (Moselle).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. C D conteste devant le tribunal l'absence de réponse de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. D est à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.
Fait à Nancy, le 27 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B
N° 2300948