Family Allowance Fund Collection Order Waiver and Mootness of Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the family allowance fund to recover €665.97 representing an overpayment of activity income support, but the administrative court dismissed the application as moot because, subsequent to the filing of the appeal, the family allowance fund reassessed the case following the applicant's renunciation of succession and decided to waive the execution of the collection order. The court applied Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule that because the underlying contested claim had been withdrawn by the administrative body, there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Family Allowance Fund Collection Order Waiver and Mootness of Opposition: The court applied Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule that because the underlying contested claim had been withdrawn by the administrative body, there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally states that no decision on the merits is necessary regarding the application.
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order determining that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement d'une somme de 665,97 euros correspondant au solde restant dû d'un indu de revenu de solidarité active " activité " (désormais prime d'activité).
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de l'Aube conclut au non lieu à statuer.
Il soutient que :
- les contestations formées contre les indus de RSA " activité " ne relèvent pas de la compétence du département mais de celle de la caisse d'allocations familiales ;
- à la suite de la réception de la renonciation à succession de Mme B en date du 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube a décidé, par courrier du 25 janvier 2024, de renoncer à l'exécution de la contrainte par laquelle elle demande le remboursement de cet indu ;
- la requête de Mme B a dès lors perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 15 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement de la somme de 665,97 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er mai 2012 au 31 août 2012. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Aube a procédé à un nouvel examen du dossier de Mme B et a annulé l'indu. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la caisse d'allocations familiales de l'Aube.
Copie en sera adressée au département de l'Aube.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.