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2300946 Généré par l'IA

Litigant's Appeal for Expanded Social Assistance Coverage Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the administrative decision limiting their social assistance coverage for accommodation expenses to a date later than their entry into the specialized establishment, asserting eligibility from the earlier date; however, the court dismissed the request through an order because the filing merely presented facts concerning the desired start date without articulating any legal grounds or arguments required by the Code of Administrative Justice to contest the contested decision, which was not even attached, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Appeal for Expanded Social Assistance Coverage Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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assistance publique omission de prêter secours droit à l'assistance judiciaire procédure en assurances sociales date de dépôt capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected due to manifest inadmissibility based on this provision.
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2303506
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Appeal
2411132
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Claim Regarding Social Assistance Allocation
497004
Appeal Regarding Repayment of Social Benefits and Damages Dismissed Due to Jurisdictional and Procedural Errors
458075
Applicant v. Departmental Administration regarding Social Benefits Appeal
2500925
Rejection of Social Aid Claim for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected due to manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme l'a admise à l'aide sociale pour des frais d'hébergement seulement à compter du 21 juillet 2022.

Elle soutient que le département du Puy-de-Dôme aurait dû l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement à compter de la date de son entrée à l'ESAT, soit le 13 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. En se bornant à faire valoir que le département du Puy-de-Dôme aurait dû l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement à compter de la date de son entrée à l'ESAT, la requérante ne développe que des faits, sans aucune argumentation, ni aucun moyen juridique d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision en litige, qui n'est au demeurant pas produite. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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