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2300946 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Professional Orientation Decision

Numéro de cause 2300946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental commission's decision from December 15, 2022, which directed their professional orientation toward the labor market. Subsequently, the applicant filed a submission on February 7, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Professional Orientation Decision: Subsequently, the applicant filed a submission on February 7, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision jugement de divorce annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 28 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon